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Conditions générales de venteIdentification
Préambule Le site est la propriété de la SASU LUXE-URBAIN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions L’utilisateur qui souhaiterait acheter des Produits (Vêtements et accessoires de luxe) proposés à la vente en ligne sur le site Internet de LUXE-URBAIN disponible à l’url www.luxe-urbain.com, ci-après dénommé le « Site », déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d'un Produit proposé à la vente sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LUXE-URBAIN auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir des produits proposés à la vente en ligne sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LUXE-URBAIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
L’accès au Site s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l’Utilisateur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
2. Produits L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.luxe-urbain.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil auprès de la hotline.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
La quasi-totalité des produits proposés à ses clients par LUXE-URBAIN sont disponibles dans nos locaux.
En cas de reliquat, le client sera averti, dans un délai de quarante-huit (48) heures, du nouveau délai de livraison.
3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
LUXE-URBAIN confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
LUXE-URBAIN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison Après confirmation de commande LUXE-URBAIN s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec LUXE-URBAIN à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par LUXE-URBAIN. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Colissimo suivi contre signature avec assurance
La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo suivi contre signature avec assurance suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en Colissimo suivi et assuré contre signature dans le monde entier ou par un autre prestataire suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents d’un des articles, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Si, malgré tout le soin apporté par LUXE-URBAIN au moment de la préparation des commandes, l'un des Produits livrés devait s'avérer défectueux, l'Acheteur disposera d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être notifié au Service Client LUXE-URBAIN qui lui délivrera alors une autorisation de retour.
Le colis accompagné de l’autorisation de retour (e-mail) devra être retourné, suffisamment affranchi, à l’adresse communiquée par le Service Client LUXE-URBAIN. Toute réclamation formulée après le délai de quatorze ( 14 ) jours sera rejetée et LUXE-URBAIN sera dégagée de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, LUXE-URBAIN procédera alors à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux et des frais de port liés au(x) Produit(s), dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par LUXE-URBAIN du colis.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Si dans les 5 jours ouvrables qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’Acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de Poste le plus proche ou à son point colis s’il s’agit d’une livraison en Colissimo, ou contacter le prestataire du transport s’il s’agit d’une livraison par ce Transporteur, muni du numéro de suivi de colis disponible dans son compte client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis.
Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de LUXE-URBAIN
Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur recevra un courrier électronique lui précisant qu’une enquête poste a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’Acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, LUXE-URBAIN procédera au remboursement du montant total de la commande.
Le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours après le jour de date de commande du client, au-delà de ce délai, l’acte d’achat du client sera purement annulé et celui-ci intégralement remboursé.
5. Rétractation Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à l’adresse suivante.
LUXE-URBAIN
27, quai Maréchal de Lattre de Tassigny
34200 SETE
France
Les Produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente, soit :
• Non portés
• Non salis, non lavés
• Non repassés
• Pliés dans leurs emballages d’origine
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, l’Acheteur en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par LUXE-URBAIN.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à réception de votre colis par crédit sur votre compte.
6. Echanges L’acheteur peut demander un échange de tout ou partie des Produits de sa commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Cet échange pourra consister en un échange de taille, sous réserve de la disponibilité des produits à la date de la demande de l’Acheteur. Pour un échange, l’Acheteur doit suivre la même procédure que pour un Retour, le montant des nouveaux frais de port générés par la réexpédition du ou des nouveaux produits, restant à sa charge. Les conditions de retour des Produits dans le cadre d’un échange sont les mêmes que celles demandées pour un Retour simple (cf. article 5).Après réception de la demande d’échange et des produits à échanger, les délais d’expédition des Produits de remplacement sont identiques à un envoi classique sur commande
7. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
8. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LUXE-URBAIN.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, LUXE-URBAIN vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Dupuy de Parseval dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Dupuy de Parseval /PAY BOX). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement pourra être aussi effectué avec PAYPAL.
Par ailleurs, LUXE-URBAIN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. LUXE-URBAIN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LUXE-URBAIN, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10. Garantie Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les Produits sont soumis à une garantie de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente :
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
11. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LUXE-URBAIN. De plus, LUXE-URBAIN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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